ENA CI - Cycle supérieur - Droit administratif - Sujet type 04 - Effectivité du recours pour excès de pouvoir

Sujet n° 4

Durée annoncée : 3H

Temps disponible : 180 minutes.

Les points explicitement indiqués par question s’appliquent. Les réponses qui nécessitent une analyse sont corrigées par IA. En l’absence de grille, une grille pédagogique est utilisée et indiquée dans les observations.